J.O. 124 du 30 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-284 du 25 avril 2006 mettant en demeure la SA RTV Multicom

NOR : CSAX0601284S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15 et 42 ;

Vu la délibération relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio délibérée le 10 février 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et publiée au Journal officiel du 26 février 2004 ;

Vu l'ensemble des autorisations d'exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Voltage délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SA RTV Multicom ;

Vu l'enregistrement des programmes diffusés par la SA RTV Multicom le 21 mars 2006 à l'antenne du service de radio dénommé Voltage ;

Considérant qu'il ressort de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que l'exercice de la liberté de communication peut être limité dans la mesure requise, notamment par la protection de l'enfance et de l'adolescence ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la même loi « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle [...] » ;

Considérant que, par la délibération du 10 février 2004 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adressé une recommandation aux éditeurs de services de radio concernant la mise en oeuvre du principe de protection de l'enfance et de l'adolescence énoncé à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort de cette délibération que les programmes pornographiques ou de très grande violence font l'objet d'une interdiction totale de diffusion en raison de l'absence de dispositif technique permettant, pour les services de radio, de s'assurer que seuls les adultes peuvent y accéder ;

Considérant qu'il ressort de l'enregistrement susvisé qu'au cours de la rubrique intitulée « Le manoir aux cauchemars » et programmée le 21 mars 2006 à 9 h 47 sur Voltage les animateurs de l'émission ont tenu les propos suivants : « Le jeune homme est un peu naïf, candide je dirais même ! Et là, une séance de torture, mais de longue durée, genre plusieurs heures, commence [...] » ;

Considérant que de tels propos qui relatent une scène de torture d'une manière détaillée, crue et complaisante sont d'une très grande violence ; qu'ainsi ils ne pouvaient pas être diffusés à l'antenne d'un service de radio,

Décide :


Article 1


La SA RTV Multicom est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de radio Voltage, de programmes d'une très grande violence, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SA RTV Multicom et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis